Studio Pass ← Retour à l'accueil

Cadre juridique

Mentions légales & conditions de vente

1. Éditeur du site

Site édité par Studio Pass, société à responsabilité limitée au capital de 12 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 794 508 336. SIRET : 794 508 336 00021. TVA intracommunautaire : FR30 794 508 336. Siège : 7 place Plumereau, 37000 Tours. Téléphone : 02 47 61 38 95. Courriel : contact@studio-pass-tours.fr.

2. Directrice de la publication

La directrice de la publication est Mme Sophie Marchand, gérante de la société.

3. Hébergeur

Site hébergé par Infomaniak Network SA, rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.

4. Objet des ventes

Studio Pass distribue des places pour des spectacles de théâtre, d'humour et de jeune public programmés par des salles et des compagnies tierces. Passer commande vaut acceptation des présentes conditions. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, frais de service éventuels indiqués avant paiement.

5. Paiement et remise de la place

Le paiement s'effectue par carte via un prestataire certifié PCI-DSS. Une fois la transaction acceptée, la contremarque nominative est adressée par courriel, à imprimer ou à présenter sur téléphone.

6. Droit de rétractation exclu

En vertu de l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours. Une place de spectacle achetée ne peut donc être ni annulée ni remboursée, sauf si la séance est supprimée par l'organisateur.

7. Séance annulée ou reportée

Lorsqu'une séance est annulée, la place est remboursée ; lorsqu'elle est reportée, la contremarque reste valable à la date de remplacement ou peut être remboursée sur demande.

8. Médiation de la consommation

En l'absence d'accord amiable, vous pouvez recourir gratuitement à l'Association des médiateurs européens (AME CONSO), 11 place Dauphine, 75001 Paris. Le droit français s'applique et les tribunaux de Tours sont compétents.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, notamment les visuels de spectacles et la marque Studio Pass, sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.